CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entrée en vigueur : 23 janvier 2024
Le Site www.kopcartisanat.com (ci-après le « Site ») est exploité par la Société KOPC Artisanat, SASU au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 979463205, dont le siège social est sis 17 rue Decoster Virnot 59700 Marcq en Baroeul, pouvant être contactée par mail à contact@kopcartisanat.com (ci-après « KOPC ARTISANAT »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sur la vente des Produits des Artisans via le Site entre les Acheteurs et les Vendeurs et visent à définir les conditions d’achat par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre Acheteurs et Vendeur.
Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les Acheteurs et Vendeurs du Site. Tout Acheteur reconnaît et accepte que la poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et Conditions suivent. Il reconnaît avoir accepté les Conditions avant de passer commande d’un produit du Vendeur sur le Site, le fait de passer commande emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par l’Acheteur des Conditions en vigueur au moment de la passation de commande.
Les Conditions sont consultables sur le Site à tout moment. KOPC ARTISANAT se réserve le droit de les modifier à tout instant. La version actuelle des Conditions est la seule opposable :
▪ Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. KOPC ARTISANAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, toute nouvelle modification des Conditions donnera lieu à l’acceptation des Conditions une nouvelle fois par l’Acheteur.
▪ Pour toute commande des Produits via le Site.
Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de KOPC ARTISANAT ou d’un Vendeur ou de toutes autres conditions générales d’achat. KOPC ARTISANAT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente catégorielles en fonction des Acheteurs.
Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 23 janvier 2024.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions les termes suivants sont entendus comme suit :
« Acheteur » : désigne toute personne physique ou toute personne morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, passant commande sur le Site des Produits des Vendeurs ;
« Commande » : désigne toute commande des Produits d’un Vendeur sur le Site par un Acheteur ;
« Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site ;
« Compte Personnel » : désigne l’espace dédié à l’Acheteur sur le Site et lui permettant de passer commande, de gérer ses informations personnelles, de retrouver ses factures, de suivre ses commandes ainsi que ses historiques de commande ;
« Information(s) commerciale(s) » : désigne les informations publiées sur le Site relatives aux Produits vendus ;
« Site » : désigne le Site www.kopcartisanat.com permettant aux Acheteurs d’acquérir des Produits des Vendeurs ;
« Services » : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site et fournis par KOPC ARTISANAT ;
« Tarif » : désigne le prix applicable aux Produits communiqué à l’Acheteur, préalablement à la validation de la commande ;
« Vendeur » : désigne le vendeur, personne physique ou morale, ayant conclu un contrat avec KOPC ARTISANT lui permettant de vendre ses Produits via le Site. Les Produits sont livrés par le Vendeur directement à l’Acheteur.
ARTICLE 2 – ROLE DE KOPC ARTISANAT
KOPC ARTISANAT a mis en place un site de vente à distance (place de marché) permettant à des partenaires professionnels (ci-après identifiés comme « Les Vendeurs ») et qui ont été sélectionnés par KOPC ARTISANAT, de proposer aux Acheteurs la vente de leurs Produits dans le secteur de l’artisanat.
Le Site agit comme un intermédiaire en permettant aux Vendeurs de proposer leurs produits et offres à la vente sur le Site. KOPC ARTISANAT agit comme un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur afin de conclure des contrats de vente.
Au titre d’un mandat d’encaissement conclu entre les Vendeurs et KOPC ARTISANAT, le Vendeur confie à KOPC ARTISANAT la tâche d’encaisser le prix des commandes passées via le Site pour les Produits du Vendeur. KOPC ARTISANAT reversera la part due à l’artisan – selon un contrat de partenariat noué entre eux – moins la commission prise par KOPC ARTISANAT pour la mise à disposition du Site au Vendeur. Les factures sont donc émises au nom de KOPC ARTISANAT.
Chaque Vendeur prend à sa responsabilité le fait d’exercer une activité commerciale conforme à la législation applicable, qu’elle soit nationale ou internationale. Les vendeurs sont seuls responsables de la qualité de leurs Produits et d’offrir aux Acheteurs toutes les garanties liées à leurs Produits.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
3.1 Description des Produits
Via le Site, KOPC ARTISANAT présente les Produits des Vendeurs. Les Produits sont fournis dans la limite des stocks disponibles, indiqués par les Vendeurs. Les photographies accompagnant les Produits ne sont fournies qu’à titre indicatif, ne comportent aucune valeur contractuelle du fait de la différence de résolution entre une photographie et les couleurs originelles du Produit et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ou de KOPC ARTISANAT
Chaque offre dispose d’une fiche produit, indiquant les éléments suivants :
- Nom du Produit ;
- Description et caractéristiques essentielles du Produit ;
- Identité du Vendeur, renvoi à son profil publié sur le Site ;
- Dimensions et composition du Produit ;
- Poids du Produit ;
- Conseils d’entretien ;
- Prix du Produit ;
- Les stocks disponibles, le cas échant.
3.3 Stocks
Toutes les fiches Produits indiquent la disponibilité du Produit. Lorsqu’un Produit est disponible il est indiqué comme « En Stock » sur le Site.
En cas de problèmes relatifs à la disponibilité des Produits de sa Commande, l’Acheteur pourra :
- Soit confirmer le maintien de sa commande pour les articles disponibles et être remboursé du prix du Produit manquant ;
- Soit remplacer le(s) Produit(s) manquant(s) par des Produits similaires proposés par le Vendeur ;
- Soit demander l’annulation complète de la commande, entraînant ainsi la résolution du Contrat de vente.
En cas d’indisponibilité totale des Produits de la Commande, KOPC ARTISANAT en informera l’Acheteur et le Contrat de vente sera automatiquement résolu.
3.4 Notation des Produits
Chaque Produit fait l’objet d’une notation par les Acheteurs. L’Acheteur s’engage à respecter les règles suivantes lorsqu’il note un Produit :
- Ne noter que les Produits dont il a procédé à l’acquisition via le Site ;
- Rester polis, courtois et employer un langage modéré dans les commentaires ;
- Ne pas inciter à la haine ou la violence envers le Vendeur ;
- Ne pas commettre tout acte de concurrence déloyale ou tenir des propos mensongers sur le Produit et/ou le Vendeur.
En cas de litige sur la vente d’un Produit, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le service client du Vendeur ou de KOPC ARTISANAT et à ne pas utiliser l’espace « Avis » pour régler son litige.
Tout Acheteur qui ne respecterait pas ces dispositions pourra voir son compte supprimé du Site.
ARTICLE 4 – PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE
Aux fins de passer commande, l’Acheteur est invité à suivre les étapes suivantes :
4.1 Création d’un Compte Personnel
Aux fins de passer commande des Produits Vendeur sur le Site, l’Acheteur est invité à créer son Compte Personnel. Pour la création de son Compte Personnel, il lui sera demandé de fournir les informations suivantes :
- Titre
- Nom, prénom ;
- Courriel, et mot de passe choisi par l’Acheteur ;
- Adresse postale ;
- N° de téléphone ;
- Date de naissance.
L’Acheteur peut également décider de souscrire à la newsletter de KOPC ARTISANAT via la case prévue à cet effet. Il peut retirer à tout moment son consentement via son Compte personnel ou en adressant un mail à KOPC ARTISANAT.
L’Acheteur est invité à se référer à la Politique de Confidentialité de KOPC ARTISANAT pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.
L’Acheteur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai KOPC ARTISANAT en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité du Vendeur ou de KOPC ARTISANAT ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants d’un Acheteur ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son Compte Personnel.
Si l’Acheteur souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de KOPC ARTISANAT, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@kopcartisanat.com.
L’Acheteur garantit que toutes les informations renseignées sur son Compte Personnel sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son Compte Personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité du Vendeur ou de KOPC ARTISANAT ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution d’une vente (ex : adresse de livraison non mise à jour).
4.2 Création du panier
L’Acheteur doit ajouter à son panier les Produits dont il souhaite procéder à l’acquisition. Les prix affichés dans son panier sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Tout Acheteur peut procéder à l’acquisition de Produits de différents vendeurs en même temps. Toutefois, la livraison étant faite par les Vendeurs, les frais de livraison s’ajouteront pour chaque vendeur.
4.3 Livraison
La Livraison se fait exclusivement par le Vendeur. Aucune commande n’est traitée par KOPC ARTISANAT.
4.4 Paiement du prix et réductions
L’Acheteur doit ensuite payer le prix de la commande, via carte Bancaire uniquement, via le système PRESTASHOP, ce dernier agissant en qualité de responsable de traitement des données bancaires de l’Acheteur.
La commande est confirmée uniquement à réception du paiement.
Le Vendeur peut appliquer des remises et promotions sur les Produits. Le prix final affiché est celui après déduction des remises et promotions éventuelles. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par foyer.
4.5 Validation de la commande
Avant de procéder au paiement, l’Acheteur doit accepter les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions. Toute commande par l’Acheteur vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits achetés. L’Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
A la suite du paiement, l’Acheteur recevra un récapitulatif de sa commande ainsi qu’une facture par courriel émise par KOPC ARTISANAT. A réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et le Vendeur prend l’engagement ferme de livrer les produits.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur doit prendre contact directement avec le Centre de relation client du Vendeur dont les coordonnées lui seront transmises à sa passation de commande.
ARTICLE 5 – CONTROLE DES COMMANDES
KOPC ARTISANAT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.
KOPC ARTISANAT se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Cette disposition est applicable en cas de commande précédente faite en ligne, ou par devis, par téléphone, via la boutique physique, par le biais d’un bon de commande ou tout autre canal de vente du Vendeur.
En cas de refus de traitement d’une commande et si l’Acheteur a déjà réglé le montant de la commande, l’Acheteur sera informé du refus par courriel et l’Acheteur sera remboursé des sommes versées sous trente (30) jours à compter de la passation de commande.
KOPC ARTISANAT et le Vendeur se réservent également le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les Acheteurs, afin de répondre à leurs obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. L’Acheteur peut être amené à fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité de l’Acheteur et de sa domiciliation.
A défaut de réponse de la part de l’Acheteur ou de fourniture de sa part des pièces demandées, KOPC ARTISANAT se réserve le droit d’annuler la commande et l’Acheteur sera remboursé des sommes versées sous trente (30) jours à compter de la passation de commande.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Fixation du Prix
Les prix affichés dans son panier sont indiqués en euros € TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais appliqueront les prix en vigueur au moment de la passation de commande par l’Acheteur.
6.2 Réductions
Le Vendeur se réserve le droit de pratiquer des promotions et réductions spéciales sur ses Produits. Les promotions temporaires sont indiquées sur le Site, comprenant les dates d’application de la réduction. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par foyer.
6.3 Modalités de paiement
Toute passation de commande implique un règlement de la part de l’Acheteur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement, immédiatement au moment de passer commande, par carte bancaire via le système PRESTASHOP.
6.4 Factures
L’Acheteur peut retrouver sa facture via email ou via son Compte personnel.
L’Acheteur peut également retrouver le détail et l’historique de ses anciennes commandes sur son Compte personnel.
6.5 Incidents de paiement
L’Acheteur est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur et leur exigibilité immédiate.
En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, KOPC ARTISANAT se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Site.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que KOPC ARTISANAT serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur pour obtenir le paiement de ses factures.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
7.1 Expédition de la commande
La livraison n’est effectuée qu’après réception intégrale du paiement. La Livraison est exclusivement faite par les Vendeurs.
Le Vendeur procèdera à la livraison des produits dans les délais indiqués lors de la passation de commande. La livraison est faite aux risques du Vendeur.
7.2 Délais de livraison
Le Vendeur détermine seul ses délais de livraison et est seul responsable des modalités de livraison et la responsabilité de KOPC ARTISANAT ne pourra être recherchée en cas d’un éventuel retard de livraison.
Les commandes sont expédiées dans un délai général de trois à quatre jours ouvrés. Des frais de livraison sont applicables à chaque commande et par vendeur (une commande pour plusieurs produits de différents vendeurs donnera lieu à l’application d’autant de frais de livraison qu’il y a de vendeurs). Les frais de livraison sont détaillés comme suit :
- 5,99 € à titre de frais de livraison en forfait de base (France) ;
- 6,99€ à titre de frais de livraison en forfait de base (Belgique et Luxembourg) ;
- 3,99 € complémentaires par Vendeur dans le panier d’achat ;
- Des frais de livraison complémentaires peuvent s’appliquer pour toute livraison dans les DOM-TOM et en dehors de la France Métropolitaine.
Les livraisons ne peuvent se faire qu’en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM et en Union Européenne.
Les délais de livraison peuvent être rallongés :
- En périodes estivales ;
- Lors des jours fériés ;
- En cas de force majeure.
En cas de retard dû à un événement de force majeure ou à tout autre événement cité ci-dessus rallongeant la livraison, la responsabilité du Vendeur ou de KOPC ARTISANAT ne pourra être recherchée et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur.
7.3 Réception de la commande
A réception de sa commande, l’Acheteur doit vérifier la conformité des Produits. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, l’Acheteur doit l’indiquer au Vendeur le jour même de la réception de la commande.
Si le colis a été déchiré ou ouvert, l’Acheteur doit vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit refuser le colis et indiquer une réserve en indiquant toute anomalie concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée par l’Acheteur dès lors que ce dernier, ou à un tiers autorisé par lui à cette fin, a accepté la livraison.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par l’Acheteur au moment de la livraison de sa commande, ce dernier devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le service clientèle de KOPC ARTISANAT en lui indiquant son numéro de commande et de facture, son identité et la description de la non-conformité.
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et détérioration des Produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits.
ARTICLE 8 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Toutefois, en vertu de l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation choisie par l’Acheteur.
Dans le cas où le droit de rétractation serait applicable, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, à quelque raison que ce soit, afin d’obtenir le remboursement de sa commande.
Chaque fiche produit indique quel(s) produit(s) bénéficie(nt) des exemptions du droit de rétractation.
Les retours sont à effectuer exclusivement auprès du Vendeur et dans le respect des conditions suivantes :
- Produit dans son emballage d’origine ;
- Produit non détérioré ;
- Produit non utilisé et non usé ;
- Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
- Bon de livraison.
Les frais de retour seront pris en charge par l’Acheteur. Tout risque lié au retour des produits est à la charge de l’Acheteur. Les produits doivent être retournés – par le transporteur du choix de l’Acheteur - à l’adresse du siège du Vendeur, indiqué sur le bon de commande et la facture.
L’Acheteur sera remboursé des sommes versées – à l’exclusion des frais de retour - par virement sur sa carte bancaire, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Tous les produits proposés par les Vendeurs sont conformes à la législation en vigueur applicable en France.
Chaque Vendeur ne fournit pas aux Acheteurs de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et de vice caché (Art. L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation). Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.
L’échange ne sera possible que dans les conditions suivantes :
- Produit dans son emballage d’origine ;
- Produit non détérioré ;
- Produit non utilisé et non usé ;
- Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
- Bon de livraison.
Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par l’Acheteur. Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Les obligations de KOPC ARTISANAT et du Vendeur relatives à la protection des données personnelles de l’Acheteur sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Dans son utilisation des Produits du Vendeur, l’Acheteur s’engage à respecter les lois et règlement en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
L’Acheteur s’engage notamment à donner des informations correctes et complètes concernant l’adresse de de livraison renseignée lors de la passation de commande ou à avertir – dans le respect des délais indiqués aux présentes – le vendeur en cas de modification.
Le Vendeur assume toute responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais du Site et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.
La responsabilité du Vendeur ou de KOPC ARTISANAT ne pourra être engagée en cas d’une mauvaise utilisation du Site par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Le vendeur ou ses ayants-droits se réservent expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980). A défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’Acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Ni l’Acheteur ni KOPC ARTISANAT ni le Vendeur ne pourront être tenus pour responsable de leur retard ou de leur défaillance dans l’exécution de leurs obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à leur contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes Conditions sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.
Les échéances prévues par les présentes Conditions seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
12.1 Règlement des Litiges
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social du Vendeur.
12.2 Médiation
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. L’Acheteur peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.
L’Acheteur est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.
ARTICLE 13 – CLAUSES DIVERSES
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.
Non-renonciation : Le fait que KOPC ARTISANAT ou l’Acheteur ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.
Langue des Conditions : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.